CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client et le Photographe Laurent NIELOUD, auto-entrepreneur artisan photographe – n° SIRET : 947 721 338 00012, Raison Sociale : LaurentPhotos, adresse du site internet : https://laurentphotos.fr – ci-après dénommé « le Photographe ». Le présent contrat a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations, de l’utilisation et de la vente de produits entre le Photographe et le Client.

 

Article 1 – Objet

La passation d’une commande par le Client entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente (CGV), sauf dispositions particulières expressément convenues par écrit entre le Photographe et le Client. Toute renonciation ou modification doit être expressément acceptée par écrit et signée par les deux parties.

Il est de la responsabilité du Client de prendre connaissance des CGV (visibles sur le site Internet du Photographe) avant passage de la commande.

 

Article 2 – Propriété intellectuelle

L’utilisation des photographies réalisées est soumise aux dispositions légales en matière de droits d’auteur et de droits voisins. Les photographies sont protégées par la loi du 11 mars 1957 sur les droits d’auteur et par le code de la propriété intellectuelle.

Le Client reconnaît que, conformément à la loi, le Photographe reste le propriétaire inaliénable des droits sur toutes les photographies qu’il réalise et qu’il ne peut revendiquer aucun droit d’auteur ou de propriété sur celles-ci. Le Photographe est le seul à bénéficier du droit de recourir au traitement numérique de l’image et à sa modification.

Les droits sur les photographies transmises sont strictement limités à un usage privé et familial pour les particuliers, ou à un usage professionnel pour les entreprises, sauf accord écrit élargi. Tout autre usage nécessite l’accord écrit préalable du Photographe.

 

Article 3 – Droit à l’image

Le Client demeure le propriétaire inaliénable de son image. Cependant, sauf opposition écrite préalable, le Client cède au Photographe les droits d’utilisation des photographies réalisées lors de la séance pour promouvoir son activité, sans limite de durée. Cet accord inclut l’exposition visuelle des photographies sur les pages et sites Internet du Photographe, ainsi que dans des expositions publiques.

Le Photographe s’interdit d’exploiter toute photographie susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l’image ou à la réputation des clients. Le Client peut s’opposer à cette cession en le mentionnant expressément par écrit (courriel ou mention sur devis) avant la validation de la commande.

En cas de publication des photos sur Internet par le Client, ce dernier s’engage à mentionner l’auteur « LaurentPhotos » et son site Internet ou compte Instagram. Les commentaires accompagnant la publication ne devront pas nuire à l’image et/ou à la réputation du Photographe.

Les photographies, en format numérique ou analogique, demeurent la propriété de leur auteur ou de ses ayant droits (Art. L111-3 CPI). Toute utilisation, quelle qu’elle soit (diffusion, exposition, reproduction…), autre que strictement personnelle, d’une photographie est donc interdite sans l’accord écrit et préalable de l’auteur.

 

Article 4 – La commande

La réservation d’une prestation se fait par écrit via la rubrique “Contactez-moi” ou directement par mail à contact@laurentphotos.fr, suivie d’un entretien téléphonique ou en personne.

 

Article 5 – Tarifs et règlement

Un devis gratuit est réalisé pour chaque prestation, précisant la nature de la commande et son tarif, lequel est envoyé par courriel ou donné en main propre.

Les prix sont exprimés en euros (€) et sont ceux en vigueur au moment de la commande, sans TVA (TVA non applicable, art. 293B du CGI). Toute prestation préalablement réservée conserve le tarif appliqué lors de la commande, même en cas de modification ultérieure des tarifs.

La réservation d’une séance photo par le Client devient définitive dès réception du devis signé avec la mention « bon pour accord » et accompagné du règlement d’un acompte de 30% du montant du devis. La date de prise de vue est bloquée uniquement après la réception de cet acompte.

La réservation entraîne l’entière adhésion du Client aux présentes CGV.

Le solde est à payer le jour de la prestation, par espèces (billets jusqu’à 50€ acceptés), chèques (paiement possible en plusieurs chèques), PayPal, ou par virement préalable le jour de la séance. Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte.

 

Article 6 – Frais de déplacement

Les frais de déplacement et de logement du Photographe sont à la charge du Client.

Le transport peut se faire :

• Par le véhicule du Photographe : frais offerts dans la limite de 30 km (aller-retour de 60 km maximum) depuis WAVRIN 59136. Au-delà, les frais sont facturés à 0,30€/km supplémentaires, avec éventuels frais de péage.
• Par transports en commun (bus, train, avion) : le coût des titres de transport aller-retour est à la charge du Client, qui prend également en charge le transport entre la gare et le lieu de prise de vue.

 

Article 7 – Modification et annulation

Le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, entraînant le remboursement de l’acompte, sauf si l’exécution de la prestation a déjà commencé avec l’accord du Client, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.

En cas d’annulation d’une prestation devenue définitive, l’acompte ne sera pas remboursé. Les modifications de prestation doivent être demandées par SMS ou courriel au moins 7 jours avant la date prévue. Toute annulation dans les 48 heures précédant la prestation entraînera la facturation intégrale, sauf cas de force majeure dûment justifié.

 

Article 8 – Données à caractère personnel

Les informations personnelles sont destinées exclusivement à la gestion de la clientèle et au suivi des réservations. Le Photographe s’engage à ne pas les communiquer à des tiers et à protéger leur confidentialité conformément au RGPD.

 

Article 9 – Obligations du Client

Le Client doit respecter les horaires fixés pour ne pas perturber la séance. Tout retard sera déduit de la durée de la prestation, et un retard de plus de 30 minutes entraîne l’annulation de la séance sans remboursement de l’acompte.

Le Client doit réserver les lieux de prise de vue si besoin (ex : parc) et régler les droits d’entrée.

Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photos et autoriser les prises de vues. Dans le cas où le Client est mineur, une dérogation signée par les représentants légaux sera nécessaire et au moins un représentant légal devra être présent le jour des prises de vue, et devra déclarer que l’enfant pose librement et volontairement pour chacune des photographies prises par le Photographe.

Si la séance a lieu avec un animal de compagnie, équidé ou tout autre animal, la séance pourra être écourtée si le moindre comportement agressif, risque physique ou moral, est présent pour le Photographe, le Client ou toute autre personne présente.

Le Client s’engage à obtenir toutes les autorisations liées à la présence d’autres individus sur les clichés, ainsi que pour les prises de vue de lieux (monuments, établissements, etc.).

Pour toutes les prestations photographiques : le Client garantira le Photographe des conséquences de toute plainte ou condamnation intervenue à l’encontre du Photographe au titre des prises de vue pour lesquelles le Client aurait omis de solliciter les autorisations nécessaires.

En cas de défaut du respect de ces instructions, le Photographe ne pourra être tenu responsable de la mauvaise exécution des prestations.

 

Article 10 – Réalisation de la prestation

La séance se termine quand le Photographe estime avoir suffisamment de photos pour répondre à la commande ou quand la prestation prévue sur le devis se termine.

Le Photographe n’a qu’une obligation de moyens et non de résultat, les photos sont à son appréciation artistique. Le Client ne peut pas refuser les photographies en fonction de ses goûts personnels.

Lors de la réalisation de la prestation, le Client s’engage à respecter les instructions du Photographe.

Le Photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs, professionnels ou toute autre personne empêchant le bon déroulement de la séance photo.

 

Article 11 – Force majeure et maladies

Le Photographe peut annuler une prestation en cas de force majeure ou de maladie. Un report est proposé sans que cela n’entraîne de dommages-intérêts.

Le Client peut se rétracter, reporter ou annuler la commande en cas de force majeure. Dans ce cas, l’acompte sera restitué, conformément au Code civil.

 

Article 12 – Conditions météorologiques dégradées

En cas de météo défavorable, les prises de vue extérieures sont reportées gratuitement, selon les disponibilités de chacun.

 

Article 13 – Limitation des dommages

En cas de problème technique, accident ou perte de photos avant livraison, le Client se verra remboursé des montants versés, sans qu’il puisse réclamer d’autres indemnisations ou dédommagements.

 

Article 14 – Style photographique

Le Client reconnaît avoir consulté le style du Photographe et accepte les variations artistiques potentielles. Les photographies ne peuvent être rejetées pour raisons esthétiques, et le post-traitement reste à la discrétion du Photographe.

 

Article 15 – Livraison

Les photos en format numérique et haute définition seront accessibles sur une plateforme de galerie photos ou seront envoyées en format JPEG par lien de téléchargement.

Les délais habituels sont de 1 à 2 mois pour les mariages et de 2 à 3 semaines pour les shootings photos.

Tout retard dans la livraison ne peut justifier des dommages-intérêts.

 

Article 16 – Stockage des données

Les fichiers sont conservés pour 2 ans. Au-delà, leur sauvegarde n’est plus assurée, le Client étant responsable de ses sauvegardes.

 

Article 17 – Réclamation et médiation

Le client reconnaît avoir réservé le professionnel en connaissant et en acceptant son style de prise de vue et de retouche (cadrage, colorimétrie, etc…), et comprend qu’aucune réclamation ne sera acceptée sur ces points. Si le client souhaite des modifications sur les photos, la demande donnera lieu à un nouveau devis et/ou nouvelle facturation.

Procédure de médiation :

En cas de litige entre le Client et le Photographe, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel).

À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux

 

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.